CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Désignation : MAVIE-MAVAE® (marque déposée) est le nom commercial donné à l’organisme de formation “DOMINIQUE RIBEIRO” déclaré à la préfecture de la région PACA.

Son siège social est fixé au 55 avenue de Cannes, 06160 Antibes Juan-Les-Pins.

MAVIE-MAVAE® conçoit, élabore et dispense des accompagnements VAE en distanciel et/ou en présentiel dans la région PACA, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

    • client/entreprise : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un accompagnement VAE auprès de MAVIE-MAVAE®.

Objet : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations d’accompagnements VAE engagées par MAVIE-MAVAE® pour le compte d’un client ou entreprise.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client ou entreprise aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client ou entreprise, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client ou entreprise.

Conditions financières, règlements, modalités de paiement : Tout accompagnement VAE commencé est du en entier. Tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxe.

Le règlement du prix de l’accompagnement VAE est à effectuer en amont du premier jour de l’accompagnement VAE avec l’envoi de la convention signée ou à réception de facture à l’ordre de MAVIE-MAVAE®.

En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée, à échéance, entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

MAVIE-MAVAE® aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client ou entreprise sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à MAVIE-MAVAE®.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client ou entreprise, il appartient au client ou entreprise, d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client ou entreprise retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à MAVIE-MAVAE®.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par MAVIE-MAVAE® au client ou entreprise.

Si l’accord de prise en charge du client ou entreprise ne parvient pas à MAVIE-MAVAE® au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de l’accompagnement VAE, MAVIE-MAVAE® se réserve la possibilité de refuser l’accompagnement VAE du client ou entreprise.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de l’accompagnement VAE.

Conditions de règlement : Règlement de 30 % à régler à la signature de la convention pour officialisation de l’inscription. Règlement du solde à réception de facture à régler avant l’entrée en accompagnement VAE du client ou entreprise (Par chèque ou par virement).

Subrogation : En cas de subrogation de paiement conclu entre le client ou entreprise et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par MAVIE-MAVAE® à l’OPCO, ou toute autre entité, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

MAVIE-MAVAE® s’engage également à faire parvenir les attestations de présence aux OPCO, ou toute autre entité, qui prennent en charge le financement du dit accompagnement VAE.

En tout état de cause, le client ou entreprise s’engage à verser à MAVIE-MAVAE® le complément entre le coût total des actions de l’accompagnement VAE mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCA, ou toute autre entité.

MAVIE-MAVAE® adressera au client ou entreprise les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.

En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou toute autre entité, le client ou entreprise reste redevable du coût de l’accompagnement VAE non financé par le dit organisme.

Condition d’annulation et de report : En application de l’article L.920-9 du Code du Travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute
de réalisation totale de la prestation d’accompagnement VAE, MAVIE-MAVAE® rembourse le(s) cocontractant(s) des sommes indûment perçues de ce fait.

En cas d’annulation du fait du client ou entreprise les frais d’annulation sont les suivants :

    • Plus de 30 jours calendaires avant l’entrée en accompagnement VAE = aucun frais

    • Entre 15 et 30 jours calendaires avant l’entrée en accompagnement VAE = l’acompte est conservé ou facturé à titre compensatoire.

    • Entre 0 et 14 jours calendaires avant l’entrée en accompagnement VAE = 100% du montant de l’accompagnement VAE sera dû par le client ou entreprise

Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à MAVIE-MAVAE® ont valeur contractuelle.

Dans le cadre de ses prestations d’accompagnements VAE, MAVIE-MAVAE® est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou entreprises.

MAVIE-MAVAE® ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou entreprises en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à MAVIE-MAVAE®, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MAVIE-MAVAE®.

Propriété intellectuelle et copyright : L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par MAVIE-MAVAE® pour assurer les accompagnements VAE constituent des œuvres originales, et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le client ou entreprise s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de MAVIE-MAVAE®.

Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client ou entreprise en vue de l’organisation ou l’animation de l’accompagnement VAE.

Descriptif et programme de l’accompagnement VAE : Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur le site internet www.mavie-mavae.fr sont fournis à titre indicatif.

L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau du client ou entreprise ou de la dynamique du client ou entreprise.

Confidentialité et communication : MAVIE-MAVAE® et client ou entreprise s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de l’accompagnement VAE ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par MAVIE-MAVE® au client ou entreprise.

MAVIE-MAVAE® s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les accompagnements VAE et aux OPCO, les informations transmises par le client ou entreprise.

Cependant, le client ou entreprise accepte d’être cité par MAVIE-MAVE® comme client de ses accompagnements VAE. A cet effet, le client ou entreprise autorise MAVIE-MAVAE® à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel : MAVIE-MAVAE® s’engage à informer chaque client que :

    • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de l’accompagnement VAE et d’amélioration de l’offre de MAVIE-MAVAE®.

    • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client ou entreprise dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

      En particulier, MAVIE-MAVAE® conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du client ou entreprise, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de l’accompagnement VAE. Enfin, MAVIE-MAVAE® s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

    • Droit applicable et juridiction compétente : Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client ou entreprise et MAVIE-MAVAE® à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.

    • Litiges : Tout litige qui ne pourrait être réglé amiablement sera de la compétence du Tribunal de Cannes (06), territorialement compétent.

 

(PAGE MISE A JOUR LE 08/04/2024)

Entreprise Individuelle MAVIE-MAVAE • SIRET 428 101 182 00064

APE 9609Z • NDA 930 609 603 06 délivré par la Préfecture de la région PACA